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INTÉGRALITÉ DU CONTRAT,
RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Le présent CLUF et les politiques en
matière de respect de la vie privée de
SONY, chacune dans leur version amendée
et modifiée périodiquement, constituent
l’intégralité de l’accord intervenu entre
vous et SONY relativement au LOGICIEL. Le
fait que SONY n’exerce pas ou ne fasse pas
valoir un droit ou une disposition du
présent CLUF ne constitue pas une
renonciation à ce droit ou à cette
disposition. Si une clause du présent CLUF
est déclarée non valable, illégale ou
inapplicable, cette disposition sera
appliquée dans toute la mesure permise
afin de préserver l’intention du présent
CLUF et ses autres clauses demeureront
pleinement en vigueur et continueront à
produire pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s’applique pas au
présent CLUF. Le présent CLUF est régi par
le droit japonais, exception faite des
dispositions en matière de conflits de lois.
Tout litige découlant du présent CLUF est
soumis à la compétence exclusive du
tribunal de district de Tokyo, au Japon, et
les parties aux présentes acceptent la
compétence de ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du
présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout non-
respect du présent CLUF de votre fait cause
un préjudice irréparable à SONY, pour
lequel un dédommagement financier
serait inadéquat, et vous acceptez que
SONY obtienne toute injonction ou toute
mesure de réparation alternative que
SONY juge nécessaire ou appropriée dans
ces circonstances. SONY peut également
exercer tout recours juridique ou technique
pour prévenir la violation du présent CLUF
et/ou pour le mettre en œuvre, y compris,
notamment, la résiliation immédiate de
votre utilisation du LOGICIEL si SONY
estime, à son entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez contrevenir au
présent CLUF. Ces recours viennent
s’ajouter aux éventuels autres recours dont
SONY peut disposer en vertu de la loi, des
moyens de réparation alternatifs ou aux
termes d’un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d’aucun de ses autres
droits, SONY peut résilier le présent CLUF si
vous contrevenez à l’une quelconque de
ses dispositions. En tel cas de résiliation,
vous devez cesser toute utilisation du
LOGICIEL et détruire toute éventuelle copie
de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER
TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF À
SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT
UNE NOTICE D’INFORMATION SUR UN SITE
INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE
NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À
L’ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS, SUR
REMISE D’UNE NOTICE D’INFORMATION
DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE VOUS
PERMETTANT D’OBTENIR DES MISES À
NIVEAU/MISES À JOUR OU PAR TOUS
AUTRES MOYENS JURIDIQUEMENT
RECONNUS. Si vous refusez la modification,
vous devrez contacter SONY dans les
meilleurs délais afin de recueillir ses
instructions. Toute poursuite de
l’utilisation du LOGICIEL par vos soins après
la date d’entrée en vigueur d’une telle
notice d’information avis sera réputée
valoir acceptation de votre part d’être lié
par cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est
expressément désigné un tiers bénéficiaire
du présent CLUF et a le droit de faire
appliquer toute disposition de celui-ci pour
ce qui concerne son LOGICIEL.